EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 2024, à la demande de la [Adresse 7], l’huissier des finances publiques a dressé un procès-verbal d’inventaire des biens saisis avant la vente, transformé

d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 21 mars 2024, portant décision de transfert

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 3 novembre 2023 au 19 mai 2025, et prononcer la résiliation du bail subsidiairement la résiliation pour paiement partiel et irrégulier

Faute de remplir la condition d’avoir été à la charge de la locataire en titre, Madame [W] [R] ne peut bénéficier du transfert du bail à son bénéfice.

transformé.

Enfin, le retour à l’habitation du local transformé sans autorisation ne régularise pas la situation passée.

Il soutient qu’une telle transformation est en contradiction avec la destination de l’immeuble.

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

Les notifications du mémoire de saisine et de l’ordonnance de transport, effectuées par lettres recommandées à la même adresse, n’ont pas davantage touché leur destinatiare.

Les notifications du mémoire de saisine et de l’ordonnance de transport, effectuées par lettres recommandées à la même adresse, n’ont pas davantage touché leurs destinatiares.

Les opérations de transport, dont il a été dressé procès-verbal, ont eu lieu le 20 novembre 2023, en présence des représentants du Conservatoire du Littoral et du commissaire du gouvernement.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

transformé.

Les actifs transférés à une [...] cessent d'être les actifs du fondateur ».

En raison d’une dégradation de son état et de son ambivalence aux soins, les médecins ont décidé de transformer cette mesure en mesure d’hospitalisation sans son consentement.

[O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

Madame [W], présente lors du transport sur les lieux, a indiqué ne pas souhaiter constituer avocat. Elle n’était donc pas représentée lors de l’audience.

Il a notamment obtenu, le 18 mars 2010 un permis de construire en vue de la création d’un étage sur rez-de-chaussée existant, de la transformation partielle d’un abri ouvert en habitable et de la création

X se disant [Y] [Z] [O], né le 31 décembre 1999 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, aest entré irrégulièrement en France dans le courant de l’année 2019, - il a été incarcéré le 17 mai 2025