du travailleur indépendant, et majorations du 4ème trimestre 2015 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016 ; - la somme de 10.972,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles

du travailleur indépendant, et majorations de retard, de janvier, avril à octobre 2014, de septembre à décembre 2016, et de janvier à mars 2017 (contrainte n°2789985), - de la somme de 3.271 euros au

Il fait valoir qu’il n’avait plus la qualité de travailleur indépendant depuis le 1er octobre 2022, date à laquelle il a vendu son commerce.

Elle verse aux débats un tableau récapitulatif des dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants pour les années 2020 et 2021.

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant.

la Cour de cassation a jugé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un gérant de SARL n'est possible que s'il exerce effectivement une activité professionnelle indépendante

Il ne conteste pas qu’il avait la qualité de travailleur indépendant.

Monsieur [F] [X] [A] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [L] [R], Représentant des employeurs et des travailleurs

De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants.

À ce titre, il a été affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants puis à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF

[O] une mise en demeure pour un montant de 46839 € afférent à des cotisations sociales de travailleur indépendant au titre du 2e trimestre 2019. M.

du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2015, des 4 trimestres 2016, et du 1er trimestre 2017 ; - de la somme de 3.749 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102

euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de la régularisation 2014 et du 3ème trimestre 2014, et des 1er et 2ème trimestres 2015

En défense, l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Île-de-France, représentée par son mandataire, a indiqué solliciter

contrainte émise le 2 novembre 2023 et signifiée le 26 janvier 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.054 euros, au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur

Il est à ce titre affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce depuis le 24 avril 2007.

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

Le 6 septembre 2021, Mme [S] [J] a déposé une demande de pension d’invalidité auprès du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

[W] [K] expose qu’en qualité de travailleur indépendant, il dépendait de I'[12] au moment de son accident du travail du 22 novembre 2019 ; qu’en tant qu'accidenté du travail, des indemnités complémentaires