Les consorts [V]/[X] soutiennent que la maison mitoyenne à la leur, à savoir celle appartenant à Madame [C], est constituée d’une surélévation empiétant sur leur propriété.

effondrés, et des travaux de reconstruction du garage, o La démolition des constructions illégales sises [Adresse 8] : terrasse surélevée, baie vitrée et réhausse du bâtiment existant, - Condamner solidairement

d'habitation située dans lotissement et a obtenu un permis de construire portant sur la surélévation et la modification des façades de sa maison en procédant à un affichage du permis hors de la vue des

Dès lors que la nécessité de surélever le mur mitoyen existant a pour origine la non-conformité des ouvertures créées par monsieur [N] [P], il convient de mettre à sa charge le coût des travaux utiles

de rénovation, d’extension et de surélévation de sa maison d’habitation, avec interdiction d’interrompre le chantier de manière injustifiée, et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article

de leur maison sise [Adresse 1] à [Localité 7].

Il ajoute que des travaux importants ont alors été réalisés, les lots n°2 et 3 ne formant plus qu’une seule maison, les époux [C] en profitant pour s’approprier la maison attenante, non occupée à l’époque

La condamner à justifier de ces travaux aux époux [K] par tout moyen. Recueillir l’accord du SDC du [Adresse 2] pour la réalisation de ces travaux.

S'agissant de la perte d’ensoleillement, il indique qu'il existe une surélévation significative de la toiture, qui ne respecte pas le permis de construire ; ces travaux de rehaussement entrainent ainsi

relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000".

En outre, la surélévation entraîne une non-conformité de la sortie de cheminée des demandeurs en toiture, cette sortie ne dépassant plus le faîtage de la maison voisine.

[V] [F] et Mme [I] [T], pacsés, ont acquis des époux [N] et [O] [L] une maison à usage d’habitation sise à [Localité 7], dans le ressort de céans, au prix de 306 000 euros.

L’autorisation administrative ne portait que sur la surélévation du bâtiment et non sur la création de surface habitable en sous-sol, et les travaux empiètent sur la propriété [B] et créent des risques

FAITS ET PROCEDURE Selon devis du 21 janvier 2013, Monsieur et Madame [Y] ont confié à la SAS URETEK France la réalisation de travaux dans leur maison située à [Adresse 3], à [Localité 4].

Celui-ci avait obtenu un permis de construire en date du 10 janvier 2018 puis un modificatif en date du 18 septembre 2018 pour réaliser une surélévation et une extension de sa maison au-dessus de son garage

Madame [V] [I] est quant à elle propriétaire de la maison voisine sise au numéro 17 de la même rue, qu’elle a acquise de Monsieur [K] le 16 mars 2021.

Lesdits travaux portaient sur les lots démolition/surélévation, charpente/couverture, plâtrerie, isolation et peinture.

CAMIF HABITAT des travaux de surélévation.

mur, - les travaux ont dû être suspendus du fait de l'impossibilité de finaliser le ravalement complet de la maison et du pan de mur donnant sur la propriété de Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C], qui

(E.H.T.P.) à payer les sommes de: - 5.644,37 € à titre de dommages et intérêts pour le surcoût de travaux lié à la surélévation de la piscine - 15.000 € a titre de dommages et intérêts pour la moins-value