[M] [Z] est occupant de l’appartement.

ALFAN PARTICIPATIONS qui a commis une erreur, en formalisant une offre de vente d’appartement en viager, donc portant sur une propriété non démembrée, alors que la portait sur la nue-propriété de l’appartement

Sur la visite de l’appartement De la porte s’échappent plusieurs cafards.

Sur la visite de l’appartement Il s’agit d’un appartement de type T2. La porte s’ouvre sur une entrée carrelée. Les murs sont recouverts de papier peint décollé par endroit.

Le commissaire du gouvernement analyse 22 ventes d’appartement de typologies T1 à T5 d’une superficie comprise entre 25 m2 à 100 m2, entre mars 2023 et mars 2025, issues de 4 copropriétés différentes dans

On note que l’appartement est en bon état / état d’usage, propre.

Il entend faire valoir que ledit appartement fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière empêchant toute vente.

du prix du bien, ce qui décourage les acquéreurs potentiels et conduit à des délais plus longs, que l’entreprise [C] a mis en vente l’appartement à 145 000€ au dessus de la valeur du marché puisque l’

Certains appartements sont murés.

ne peuvent leur permettre d’affirmer que l’appartement bénéficiait d’une vue sur les espaces verts de la résidence.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle

[I] [Y] et [E] [Y] refusent de signer l’offre de l’appartement et de finaliser la vente de l’appartement pour un prix net vendeur de 140.000 euros, Mme [F] [Y], autorisée à assigner à heure indiquée par

de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 22] constitue une donation indirecte et déguisée de Mme [V] [T] à Mme [E] [N], - dire et juger que la vente de l'appartement situé [Adresse 12] situé [Adresse

93 a assigné en référé Monsieur [E] [H] devant le président de ce tribunal aux fins qu'il soit condamné à : déconsigner entre ses mains la somme de 15.975 euros TTC, correspondant au solde du prix de vente

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : -un appartement de type studio avec terrasse au niveau R+2 du bâtiment corps de bâtiment “bâtiment H” portant la référence H-2-3

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun

[F] [J] de déclarer la destination du prix de vente de l'appartement de [Localité 3] ; - enjoindre M.

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement de type 4 à droite de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment

la vente de l’appartement litigieux devait permettre à [N] [E] d’appréhender immédiatement 1e prix de cession et de se prémunir des effets d’une action en réduction de ses cohéritiers au titre de la réserve

rédigé ainsi : « Je soussigné [F] [J], [Adresse 3] reconnait avoir reçu de Mr [Z] [E] un chèque de 1200,00€ (mille deux cents euros) Cn°047 3980 du 17/12/2022) Je m’engage à rembourser cette somme dès la vente