. - au cours de ma visite sur la zone, plusieurs personnes me donneront leurs identités - Madame [D] [X] ; - Monsieur [V] [L] ».

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

A cette date, le bien était situé en zone UP de la commune de [Localité 18]. En conséquence, la date de référence est fixée au 29 septembre 2020.

Mme [W] expose que sa maison se situe en zone rurale construite et relève que l’expert a considéré que la perte d’ensoleillement créerait un trouble, même en zone urbaine.

avec ablation du matériel et, laissant un limitation fonctionnelle en flexion/extension du coude ainsi que, à la palpation de la cicatrice, des décharges électriques, des douleurs musculaires de la zone

2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/03961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT, Vice-Président Madame KOURAR, Juge Monsieur DELSOL, Juge rapporteur assistée de Ines

Fresnay, voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de 645,94 euros au titre de la répétition des charges indues des exercices 2019/2020 et 2020/2021, voir condamner

22/04487 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPBT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Ines

Le compte rendu opératoire du Docteur [F] [H] fait état de plaies délabrantes G2G3 MAIN avec section complète fléchisseur FCP zone 1, fracture IPD, arthrorise IPD sur G2 et section extenseur zone 1 30%

Sur la demande de Mme [B] visant à voir condamner [Localité 3] Habitat à lui restituer la somme de 29161,92 euros à titre de répétition de l'indu Les droits et obligations respectifs des propriétaires

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner in solidum les sociétés B.

Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En revanche, le contrat de location gérance versé aux débats en pièce 3 par la SPLA-IN AMP, qui fait état du contrat de bail du 1er avril 1991 a été conclu avec la société HAPPY TO DAY; or, la SPLA-IN

date de remise effective de la somme de 434 euros (600-166) au titre de la majoration des 10% du loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022,504,70 euros en restitution des loyers indus

finalement préconisé d’enlever la rangée supplémentaire pour des raisons financières évidentes ; qu’ils ont alors fait confiance au constructeur, - le nouveau PLUi mentionne désormais le terrain en zone

[D] lui permettait d’accéder au tableau général basse tension et qu’en tout état de cause, l’accès à l’armoire électrique de l’étage était suffisant pour couper l’alimentation dans sa zone de travail le

maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue

où se situe le bien immobilier passant de zone UR1 à zone UR3, de sorte qu’elle doit être retenue comme date de référence.