[L] [N] ont contracté mariage le 25 avril 2009, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Toulouse (Haute-Garonne) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

5] 2001 à [Localité 19], sans contrat de mariage préalable.

le divorce de : Madame [W] [T] [J] [Z] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (CAMEROUN) ET DE Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17] (CAMEROUN) mariés le [Date mariage

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :   Sur l’usage du nom patronymique du mari              Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il est expressément renvoyé aux conclusions du demandeur pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

La copie intégrale, délivrée le 12 novembre 2019, de l'acte de mariage n°276 bis mentionne que le 23 février 1977 a été transcrit le mariage célébré le 17 février 1957 à [Localité 2] au Maroc de [H] [C

et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

de l'acte de mariage célébré le 10 septembre 2011 par devant Monsieur l'Officier d'Etat Civil d'Issy les Moulineaux et en marge des actes de naissance de Monsieur [P] [E] [N] né le 2 novembre 1985 à Greenbrae

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 9 octobre 2023 auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [X] [F] sollicite de voir

de l'acte de mariage des époux [H]/[A] célébré par devant l'Officier d'état civil de Fès (MAROC), et en marge de leurs actes de naissance ; -juger que Madame [H] sera autorisée à continuer à faire usage

de l'acte de mariage qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, Donner acte à Monsieur [M] de ce qu'il ne s'oppose pas à ce que Madame [S] conserve l'usage de son nom patronymique suite

L’acte mentionne aussi : mariage célébré à [Localité 6], le 2 février 1994.

de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, En ce qui concerne les enfants : • Ordonner que l’autorité parentale s’exercera conjointement par les parents

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 02 Novembre 2023, Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage

Elle retient, comme valeur du bien au jour de son aliénation, le montant de 207.500,00€, obtenue en réalisant la moyenne entre la valeur du bien moyenne fixée lors d’une évaluation réalisée le 27 mars

] [N], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (Algérie), et de Madame [A] [S] [X] [O] [C] [F] [R], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 14] (93), Lesquels se sont mariés le [Date mariage

4] 1995 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 15] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge

3] 2003 à [Localité 7] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,