Jugement du 09 avril 2026 Exposé du litige Par assignation en date du 22 janvier 2026, [K] [L] a fait citer [G] [O] [S] exerçant à l’enseigne [B] [W], aux fins de : Vu les articles L. 217-3, L. 217

-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Le liquidateur considère que les obligations d’information des articles L.213-1 et suivants du code de l’urbanisme ont vocation à protéger le titulaire du droit de préemption mais également le propriétaire

Le 21 juillet 2025, la société Groupama Loire Bretagne a finalement proposé de verser une indemnité de 6 618 euros à la Ville d’[Localité 1], sur le fondement du rapport médical du 30 juillet 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me EGLOFF-CAHEN - Me NAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R

du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

épaissisante 0,00 € 33 0,00 € protection incontinence 1 742,00 € 1 1 742,00 € 33 52,581 91 596,10 € 93 338,10 € alèse jetables 103,50 € 1 103,50 € 33 52,581 5 442,13 € 5 545,63 € gants 266,8 1 266,80

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social ---------- AVOCATS : Me Maryan MOUGEY la SCP NAEJUS-HILDEBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

TRANSIMMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

MYNEWCAR.FR [Adresse 4] [Localité 1] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie TERRIER, Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56510 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N4M N° : 9 Assignation du : 28 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12851 N° Portalis 352J-W-B7G-CYELG N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/10716 N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSP N