CREDIT LYONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE

GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [D] [R] né le 19 Septembre 1967 à , demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice

Le 11 mars 2021, Messieurs [S] et [M] ont adressé un courrier recommandé à Monsieur [N] en vue de la reprise des travaux pour obtenir une livraison conforme à leur commande, ce sans succès.

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars

représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 14 mars

copie exécutoire à Me Patrick GIOVANNANGELI Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Patrick GIOVANNANGELI Me Aline MEURISSE FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.U.

TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : C2410 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code

CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER,

le 22 mars 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 mai 2024, MOTIFS Sur la procédure Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile

MUTUELLES DU MANS IARD, en qualité d’assureur de l’ AAT, RCS LE MANS 440 048 882, entreprise regie par Ie Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 13 mars 2024 et l'affaire mise en délibéré au 21 mars 2024.

territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 2 ans en date du 19 février 2024, notifiée le 20 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 mars

Le 27 mars 2025, une sommation de justifier de l’occupation du logement loué à été délivrée aux locataires.

publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me Alain DE ANGELIS Le ...................................................

par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240, Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL

DES DÉBATS Audience publique du 21 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline

2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal.

2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mars 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour l’exposé complet des moyens développés, M.