AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officiellePage 20 sur 370
11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’
Source officielle