La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBUP Code NAC : 30B S.A.S. GPI C/ S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce inclus le coût de la sommation du 19 juin 2025, des frais de la saisie-conservatoire et de sa dénonciation, de l’assignation et de la

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

[B] [O], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Monsieur [G], assigné à étude, n'a pas comparu.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.