et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ; d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

de l’article 329 du code de procédure civile.

N° RG 20/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAYI Selon l’article L. 112-2 7°du code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme oeuvres de l’esprit, les illustrations.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

L'article 32 du même code ajoute qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du même code dispose que Constitue une fin de non-recevoir

de 11.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de qui de droit en application de l’article 699 du code de procédure

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

Madame [N] en conclut que ces désordres sont de nature décennale, au sens de l’article 1792 du code civil. Elle estime pouvoir à ce titre engager la garantie de la SCCV Essert.

789 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil (anciens 1147 et 1382 du Code civil), - Vu les articles 544 et 651 du Code civil, - Vu l’article 33 de la loi du 9 juillet

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société WOLFORD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphanie BOYER en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; -

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1231-1 du code civil, ainsi que 2226 du même code, de : - DECLARER recevables et bien fondées

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

A défaut La déclarer irrecevable en ses demandes et l'en débouter. 2/ Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Déclarer en l'état la Société

Par ailleurs, l'article 1188 du même code prévoit : " Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. » En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile

En outre, le code de procédure civile impose au juge en son article 287 de vérifier l’écrit contesté dès lors qu’une partie en dénie l’écriture.

Vu les conclusions en réplique IV notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code