Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article L.111-2 du code de la consommation dispose: « I.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Les dispositions de l’article 1792 du code civil trouvent donc à s’appliquer.

ELYSEE de la somme de 23 962 € ; - à la société le SALON CHAMPS ELYSEES de la somme de 55 673 €.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Plus spéciquement, le demandeur s'appuie sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude d'en apporter la preuve.

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SARL ENTRE COPINES invoque l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du Code civil.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], par application de l’article 699 du Code de procédure

à l’article 55 de la même loi.

En second lieu, Monsieur et Madame [X] fondent leur demande indemnitaire sur la responsabilité sans faute de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1242 du code civil.