R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

au paiement à son profit d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699

des articles 1240 et suivants du code civil, M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Madame [N] [I] épouse [R] sollicite au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

- DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile - LAISSER à sa charge les entiers dépens.

sur une somme modeste au sens de l’article 220 du code civil.

700 du code de procédure civile, - de condamner les requérantes aux dépens.

à payer à la FACULTE LIBRE DE MEDECINES NATURELLES ET D’ETHNOMEDECINE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [F] [R] aux entiers dépens d’instance

civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code de commerce Vu l’article

1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu

1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

,condamner in solidum monsieur [R] [T] et madame [M] [B] à lui verser la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum monsieur [R] [T] et madame