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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
22 janvier 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf226
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03250 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGAV AFFAIRE : [E] [G] épouse [R] [S] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce
Chambre de la famille
699f60e6cdc6046d47bb85ee
6 janvier 2026
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
2ème Ch. Cabinet 1
6976cdb4cdc6046d47b81d12
13 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [Y] [E], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (ALGERIE) et de Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (ALGERIE),
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.
JAF
6a10a05ccdc6046d479ae61b
20 mai 2026
et Monsieur [T] le 1er décembre 2025, PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : - [M], [E], [U] [R], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] et de -
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; CONSTATE l’absence de demande au
1ère Chambre cab C
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
[F] épouse [L] N° MINUTE : 24/263 DU 02 Juillet 2024 1ère Chambre cab C N°de Rôle : N° RG 23/04875 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMYP DEMANDEURS : [C] [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21
Chambre 2/section 3
67801b749c3ba90f51dc1523
9 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Attribue à [S] [O] un droit au bail du bien situé [Adresse 2].
CABINET JAF 7
6686e3a4e74459e0c7ecf9b3
4 juillet 2024
227-6 du Code pénal.
CABINET JAF 5
6686e3a5e74459e0c7ecf9d3
1082 du Code de Procédure Civile.
Chambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 6] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G.
Cabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance
JAF section 1 cab 2
686428470bb2f8a66ca604cb
1 juillet 2025
238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de
J.A.F Cabinet 4
6984c29ecdc6046d470d8673
12 janvier 2026
fondement de l'article 1240 du code civil, CONDAMNE [D] [V] à payer à [O] [X] la somme de 27 000 € (vingt sept mille euros) en capital à titre de prestation compensatoire, Concernant l'enfant [R] RAPPELLE
JAF Cabinet 2
671944601486831808a0093f
9 juillet 2024
du code civil le divorce de : M.
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels
J.A.F
69d97ceccdc6046d47d21b6e
10 avril 2026
représentée par Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [J], [R], [P] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant
JAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
6631315d19f939ca6242b837
30 avril 2024
N° RG 22/06254 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOZD Minute : 24/792 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
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