L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[P] [Z] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

Le contrat de bail prévoit par ailleurs que les lieux loués sont exclusivement destinés à l’habitation principale d’[S] [L] et qu’il doit les occuper au moins huit mois par an.

[S] [N] [Adresse 14] [Adresse 8] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

[I] [N] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, [Adresse 1] DÉFENDERESSE Madame [Z] [B] épouse [I], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

contrat de bail avec toutes ses conséquences de droit.

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par

Sur le montant de la dette locative Au titre de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O], [M] [L] M [F] [W] M [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité

Les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.

Il n’est pas fait état de dette en lien avec le loyer courant depuis la délivrance du commandement de payer précédemment examiné.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction des dossiers N°25/02512 et N°25/03459 puisqu’il s’agit de deux contrats de prêts distincts.

Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J042 DÉFENDERESSE La Société EVENDI, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

au barreau de Paris, vestiaire : #R0239 DÉFENDEUR Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien MALLET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #A0905 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 OCTOBRE 2024, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Christine