TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01803 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

1960 « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur

Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [T] [N] né le 14 Mars 1984 à [Localité 6] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

françaises, notamment par [J] [Z], interprète-tranducteur arabe français près la Cour d'Appel d'Amiens.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[S] [I] n'est pas de nationalité française.

la nationalité française à compter du 17 août 2012, s’ils n’ont pas eu de possession d’état de Français.

à faire la preuve qu’ils ont la nationalité française à compter du 17 août 2012, s’ils n’ont pas eu de possession d’état de Français.

et de la République du Sénégal (..) les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux français et sénégalais (..).

de l'article 17 du code de la nationalité française.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

à faire la preuve qu’ils ont la nationalité française à compter du 17 août 2012, s’ils n’ont pas eu de possession d’état de Français.

Il fait valoir que sa mère, Mme [T] [R], est française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française, pour être née en France d'une mère née sur le territoire des départements français

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [R] [F] [J] C / [X] [O] [B] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sandra

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 applicable à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.