(Inspecteur) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [N] Madame Dominique [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER Pôle civil de proximité ■ PCP

représentée par Me Julie NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0601, Me Danny RIFAAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick

. *** EXPOSÉ DU LITIGE   Monsieur [X] [V] était propriétaire d’un domaine sis lieu-dit le Servaret sur la commune de SUMENE (30440).

PERCHE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

audience publique du 06 Mars 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick

mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE SNC NEW STREET dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Patrick

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né le 20 Mars 1959 à RIBNICA (REPUBLIQUE DE SERBIE) 4, allée du Muguet 54000 NANCY de nationalité Serbe représenté par Me Dominique

GRISILLON, Avocat au barreau D’ANGERS Madame [W] [G] épouse [V] née le 06 Août 1953 à [Localité 14] (49) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Patrick GRISILLON, Avocat au barreau D’ANGERS

Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, prise en la personne de son représentant inscrite au SIREN sous le n° 775 691 991 dont le siège social est situé [Adresse 7] représentées par Maître Dominique

au barreau de LILLE DEFENDEUR : La société MACIF société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal DGC protection juridique, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Patrick

Elle expose principalement que si la commune ne nie pas avoir signé le bail commercial litigieux, elle a depuis incorporé le bien dans le domaine privé communal suivant délibération du 16 décembre 2024

89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Patrick

[Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MOLINO Patrick

[N] né le 01 Avril 1968 à [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick

[O] né le 27 Mars 1982 à [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VESPA Serge DURAND Patrick

munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VESPA Serge DURAND Patrick