Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

assistant : Maître Caroloine JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE La SCI PEY DE L'ANCRE a donné

Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 15 décembre 2023 que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le17 janvier 2024.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 07 Octobre 2024.

MEDUSE C/ [W] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

PORSCHE France TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

Elle conclut également au rejet de la demande de rapport successoral des retraits bancaires, faisant valoir qu’ils ont été donnés à titre de présent d’usage, et que les demandeurs ne démontrent pas que

L’élasticité des mousses est dosée par la tension des fils de fixation de ses boutons-capitons, revêtus du même textile ou cuir que le siège lui-même.

argumentaire sur la garantie des vices cachés alors qu’il leur appartient d’établir une faute au sens de l’article 1240 du code civil, spécialement au niveau de la conception ou de la réalisation ayant donné

DU VAL-DE-MARNE 93 avenue du Général de Gaulle TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE

Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08588 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G6V EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 juillet 2021, Madame [C] [F] a donné

Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 15 décembre 2023 que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le17 janvier 2024.

que la société KAISER SAS a toutefois fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Briey du 19 octobre 2016, et que l’autorisation qui lui avait été donnée

Or, la concluante expose que le rapport d’expertise judiciaire a clairement écarté la piste de l’accident médical pour retenir celle de l’échec thérapeutique, ce qui ne relève pas de sa garantie, outre

prononcé : Maëva HENRI DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

“la moindre piste de cause exploitable” ; que la preuve du vice caché et de ses différents caractères n’est nullement établie par la société TEREVA, de sorte que les demandes de condamnation dirigées

Le caractère anormal est, ainsi, une donnée de fait appréciée souverainement par les juges du fond (2ème Civ., 27 mai 1999, n°97-20.488, Bull n°100 ; 2ème Civ., 30 juin 2005, n° 04-13.070).