charges arrêtée au 1er mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la somme de 46 450,18 euros TTC mensuelle au titre des remboursements des franchises

A titre subsidiaire, elle indique que la somme de 3222, 17 euros, fixée de façon forfaitaire, n’est justifiée par aucun devis, et qu’au surplus, des franchises sont prévues de 2000 euros pour les dommages

aux tiers s’agissant d’une garantie facultative et que le montant de la franchise doit être déduit du montant dû par l’assureur au titre d’une éventuelle condamnation.

L’AUXILIAIRE sollicite que la franchise contractuelle soit opposable à l’ensemble des parties.

La compagnie AXA FRANCE sollicite d’être autorisée à opposer sa franchise contractuelle à la société URETEK. La société URETEK ne s’oppose pas à cette demande.

Elles soulignent à ce titre que la police, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, prévoit une franchise de 10% par sinistre avec un minimum de 1 500 euros et un maximum de 6 000 euros.

En revanche, étant donné qu’il est question pour la condamnation dont fait l’objet la société [J] de la garantie décennale obligatoire, cette franchise n’est pas opposable à Madame [I], ce qui sera dit

Il estime que les demandes formulées par la SELARL [W] FRANCHIR et Madame [O] [W] ont pour objet d'interdit l'activité d'un commissaire de justice, alors même qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né le 19/03/1945 à [Localité 9], (TUNISIE), de nationalité française, ex-coiffeur gérant d’un salon de coiffure franchisé

autonome dans les actes de la vie quotidienne et nécessité d’une aide humaine directe ou par stimulation, notamment pour les actes essentiels (toilette, habillage/déshabillage, alimentation, élimination fécale

La société Poulingue a supporté une franchise de 6 000 €. A cet égard, la société Poulingue a donné quittance suborgative à la société Axa le 20 juin 2013.

Portalis 352J-W-B7G-CX2QE N° MINUTE : Assignation du : 02 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [I] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Francine

Ainsi, en cas de vol d’un véhicule de plus de 5 ans, l’assureur garantit la valeur de remplacement du véhicule, minorée de la franchise.

La dire bien fondée à opposer erga omnes sa franchise prévue aux conditions générales et particulières du contrat à savoir 10% du coût du sinistre min 3 BT01 et maxi 20BT01; condamner la société DP.r

février 2024, - Dire et juger que ce moratoire ne saurait concerner le coût de l’assurance obligatoire à laquelle ils se sont tenus en vertus des prêts, ni les intérêts courus pendant la période de franchise

Sur la franchise pour dégâts des eaux : Si les consorts [V] évoquent, dans le corps de leurs conclusions, une dette de la locataire de 145 euros, correspondant à la franchise à la suite d’un sinistre survenu

Il réclame en outre 3 270 euros au titre des dommages immatériels compte tenu de la police d’assurance souscrite et, déduction faite de la franchise de 1 520 euros, réclament un montant total de 224 704,46

qu'il retient une part de responsabilité à hauteur de 60% à l'encontre de la société IBAU, JUGER que la SMABTP ne pourra être condamnée que dans les limites de sa garantie, limites contractuelles et franchise