Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, le Crédit Industriel et Commercial demande au juge de la mise en état de : “JUGER que les demandeurs sont irrecevables à

Juger M.

UNIVERSAL prise en la personne de son représentant légal, devant le Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille et demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil de : juger

[I] et à la société PRO CYCLING BREIZH ➢ JUGER en conséquence que l’article 14 du Code civil français ne peut donc s’appliquer en l’absence de contrat entre les parties Par conséquent ➢ JUGER que

- Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ».

JUGER que Madame [X] [U] ne peut prétendre au statut de victime d’acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986.

- JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas plus la preuve de la dénonciation de ladite résiliation au profit du FGAO et de la fille de la victime.

JUGER M. [K] [B] et Mme [N] [B] recevables et bien fondés en leurs demandes ; JUGER que la société [Localité 7] 8 Immobilier a manqué à ses obligations civiles professionnelles envers M.

[C] [W] [U]juger que la liquidation et le partage de la succession de M.

[B] [I] - Dire et juger que la mission impartie à l’expert consistera à déterminer l’état de santé de M.

La décision a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 et les parties ont été autorisées à produire, pour le 30 décembre 2023 au plus tard, une note en délibéré relative au bon encaissement des deux chèques

point d’impact latéral côté droit » pour un montant TTC de 8 981,82 €, . à la facture N°FAC000207 du 08 décembre 2022 pour le « point d’impact : choc avant droit » pour un montant TTC de 5 320,50 €, - juger

[D] [T] et Mme [Z] [T] de leurs demandes, JUGER que M.

Que Monsieur [D] est entré dans les lieux en juillet 2021, n’a effectué qu’un unique versement en décembre 2021, les chèques adressés en mai 2024 s’étant révélés sans provision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [X] et Madame [S] épouse [X], représentés par leur avocat, ont formulé les demandes suivantes : juger abusifs les itératifs commandements de

DEMANDERESSE Madame [E] [P] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Julie CONVAIN, avocate au barreau de PARIS - #C0024 DEFENDEURS Monsieur [V] [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2

Des virements bancaires ou la remise de chèques du vivant du de cujus peuvent constituer de telles donations.

Ils ont payé, le jour même, un acompte de 4.500 euros par chèque.

chèques de la société COLAS MAYOTTE de 55.000 euros et de 259.180,27 euros.

/ BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial   - chèque