Un véhicule immatriculé en Espagne procédait à une manoeuvre d’évitement et venait percuter la glissière de sécurité du terre-plein central.

octobre 2024, LA COMMUNE DE FLAVIN a attrait Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [O] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de RODEZ, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : juger

Aux termes de ses dernières conclusions, la S.A [15] demande au tribunal de : - à titre principal, juger inopposable la décision de prise en charge de l'accident du 18 novembre 2020 en raison de la violation

EXPOSÉ DU LITIGE : Propriétaire d’une parcelle de terre avec une cave en roc d’une superficie de 00 ha 10 a 52 ca sise à [Localité 8] (37), cadastrée section AT n° [Cadastre 3], lieu-dit “[Localité 7]

besoins de la cause, de sorte qu’il convient de l’écarter de ce fait, CONSTATER l’existence d’un constat amiable d’accident signé par les deux protagonistes de l’accident, En conséquence, DIRE ET JUGER

Associés, Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2035 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie

IARD fait valoir que : les conditions de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas réunies en ce que le rapport d'expertise souligne que l’élément déclenchant est une poussée hydrostatique des terres

dépens, dont distraction au profit de Maître Valentine GUIRIATO, outre leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de juger

droits de laquelle vient la SAS PPG DISTRIBUTION, des locaux à usage commercial d'une surface d'environ 600 m2 situés à [Adresse 3], [Adresse 4], cadastrés section AB n° [Cadastre 1], outre une bande de terre

Aux termes de son assignation, elle a sollicité de : - constater la coupure du service de l’eau et de l’électricité par la SCI ETATUNI au sein de son logement ; - juger que la coupure d’eau et d’électricité

MOTIFS DE LA DECISION La juridiction rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent

MOTIFS Il sera rappelé que les demandes des parties de " juger que " tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure

territoire français (IRTF) prise par la Préfecture du Haut Rhin en date du 22 octobre 2021 et notifiée le même jour ; qu’ainsi l’intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans juger

[N] et Mme [G] demandent au juge de la mise en état de : DIRE ET JUGER les consorts [N]-[G] recevables et bien fondés ; DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission de : - se rendre sur place sis

Juger que les murs extérieurs de l'immeuble constituent des parties communes. En conséquence, Juger que Monsieur [N] [Z] n’est pas responsable des désordres subis par les consorts [B].

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 nouveau du code civil, - Entériner les conclusions de l’expert judiciaire [L] telles que figurant aux termes de son rapport d’expertise du 26 février 2020, - Juger

[D] [G] à supporter les frais d’expertise En tout état de cause DIRE ET JUGER que la cession par [U] [H] à M.

Alors que les époux [E] se sont plaints de la vue que conférait cette terrasse sur leur propriété ainsi que d’un apport de terre réalisé par les époux [P] le long de leur mur, de l’écoulement de certaines