Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Juliette

De leur union sont issus : [S] [R] [I] [W], né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine), [M] [V] [F] [W], né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine).

Ayant pour avocat, Maître Charlotte BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0518 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Juliette

Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/32447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UGL AJ du TJ DE [Localité 17] du 17 Janvier 2023 N° 2022/037720 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 01 juillet

Par acte du 31 juillet 2023, la SCI GPI RUE PETIT a fait assigner Monsieur [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution

Par lettre du 15 juillet 2024, la CPAM de Seine-[Localité 5] a mis en demeure l'association centre Medivision [3] de lui payer la même somme pour le même motif.

durant la période de DFTP de 15%, absente au-delà.

En l’espèce, la mise en demeure du 16 juin 2023, notifiée le 19 juin 2023, renseigne le numéro de compte de la cotisante et son numéro SIRET, la période concernée, les montants dus au titre des cotisations

pour la période d’octobre 2019 à août 2020.

Elle a néanmoins fait parvenir ses débours définitifs au tribunal par courrier reçu le 23 juillet 2024.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représenté par Me Mélina ROBERTSON, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN

au mois de juillet, du samedi 10h au vendredi 19h, chaque année sans alternance, à charge pour Monsieur [C] [B] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener

paires ; - le mois de juillet de chaque année ; FIXE la résidence des enfants [S] et [Y] au domicile du père, et la mère exercera un droit de visite à leur égard : - en dehors des périodes de vacances

Un procès-verbal d’accord de médiation prévoyant un échéancier aux fins d’apurement de la dette locative a été signé le 8 juillet 2025.

Par acte authentique reçu le 18 juin 2012, ils ont acquis en indivision la pleine propriété à concurrence de 68,30% pour M.