LA DECISION Madame [U] [T] présente des copies des documents suivants : - extrait Infogreffe de recherches de renseignements sur l’entreprise de CAR FLASH, - bon de commande du 21/08/23, - procès-verbal

son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

MMA IARD en qualité d’assureur de la société SERT et de la société LN VENTILATION [Adresse 12] [Localité 14] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau

Sur le fond Sur l'existence d'un bail verbal En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

pour un montant total de 5857,60 euros. la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a dénoncé ce procès verbal de saisie attribution à Monsieur [I] [G] par acte de commissaire de justice

Le 03 décembre 2025, Maître [J] [Y], commissaire de justice, a établi un second procès-verbal de constat, relatif au défaut de drainage des allées de la cour de l’immeuble.

Le 22 mai 2025, un procès-verbal de carence de conciliation a été émis.

La gendarmerie est intervenue et un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Elle a également été mise en demeure de cesser ses exactions.

Sur la demande de fixation de la valeur vénale des biens immobiliers indivis à la somme de 280.000 euros M.

des assemblées générales, les documents relatifs aux assemblées générales des 29 septembre 2023 et 8 août 2024, les documents relatifs aux cessions de parts sociales, notamment le procès-verbal d’assemblée

En l'espèce, le SYTRAL MOBILITES, la SAS DOM ASSADOR et le commissaire du Gouvernement s'accordent tant sur la méthode d'évaluation de la valeur vénale du fonds de commerce que sur les valeurs à retenir

DEFENDEUR : Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 5] représenté par Maître François Xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR

Elle expose au soutien de sa position que le procès-verbal d’assemblée générale ne lui a pas été adressé, l’accusé de réception communiqué étant un faux puisqu’il n’a, contrairement à ce qui apparaît,

de ses membres, - Prononce la nullité judiciaire de la convention de mission et de rémunération conclu entre l’avocat AARPI-TMA, composée de Me [L] et [B] et son client, - Déclare nuls les procès-verbaux

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution de loyers, en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 1], agissant en vertu de la décision

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 14 octobre 2024, lequel a relaté que deux motos se trouvaient dans le garage.

Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] ont quitté le logement et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice en date du 26 février 2025.

La société du restaurant Petrus est elle-même titulaire de deux marques verbales « Petrus » (ci-après les marques du restaurant Petrus) : - la marque française numéro 3 815 651 déposée le 17 mars 2011

Toutefois, cette indemnisation s’appuie sur un « avis du domaine sur la valeur vénale » du 10 juillet 2024, qui évalue la « valeur vénale de la servitude de surplomb après arrondi à 5.550 euros ».