Par décision du 28 mars 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Le dépôt du permis de construire devra intervenir au 31 mars 2022 après visa du président de l’ASA. L’obtention de ce permis devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2022.

Par arrêté du 22 janvier 2018, la Mairie de Paris n’a pas fait opposition à l’exécution de ces travaux.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 27 mars 2026. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

2026 notifiée le 15 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 mai 2026; Attendu

Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 1er mars 2008, M. [A] [W] et Mme [F] [N] épouse [W] ont donné à bail à M.

SCI VINGA [Adresse 4] [Localité 17] Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/06131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMJ6 Ordonnance du juge de la mise en état du 26 Mai 2025

Juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Mai

Il indique que les services de l’urbanisme ont dressé un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et qu’un classement sans suite de la plainte des services municipaux a été pris mais que cela n’établit

2025 date des débats : 13 Mai 2025 délibéré au : 08 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03927 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPFN COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

A la barre, ce dernier a maintenu les termes de sa requête et réitéré ses demandes de paiement.

Elle indique avoir connu une période difficile pendant laquelle ni son mari ni elle ne travaillait.

Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Monsieur [M] [Q] Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 10] en date du 16 mars 2021. La date des effets du divorce a été fixée au 6 juin 2017.

Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [S] [F] [L] née le 09 Juin 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-christine

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 7 mai 2024 puis mise en délibéré au 17 septembre 2024.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Mai