Ce commandement, régulièrement notifié à la CCAPEX, le 27 février 2024, est resté infructueux durant plus six semaines.

Ce commandement, régulièrement notifié à la CCAPEX, le 13 juin 2024, est resté infructueux durant plus deux mois.

quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat ou tendant au prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX

, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de notification à la préfecture, et de saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

espèce, il convient de condamner Madame [G] [U] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX

2024, ses pièces ainsi que la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par la CAPEB.

CAFE DE LA PAIX ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, la S.N.C. CAFE DE LA PAIX se désiste de l’instance et de l’action engagées.

créés en cave, sous astreinte, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs à procéder aux travaux réparatoires des parties communes dégradées, ainsi qu’aux travaux de renforts nécessaires au

La société Brothers and Sisters Cakes, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Par acte du 23 décembre 2024, la SAS CAPI a fait citer madame [N], agent commercial indépendant représentant la SAS CAPI dans le cadre de la vente du 4 mai 2021, devant le juge des référés auquel elle

DE [Localité 6] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1]- [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Juge assistés de Rachel NIMBI

ZUMA CANNES Place Franklin Roosevelt, Presqu’île de la Croisette 06400 CANNES S.A.S.

CANNES INVEST c/ S.A.S.U.

00038 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7LS Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Grosse et copie certifiée conforme à : SELARL DREZET - PELET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me AKNIN - Me PELTIER délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/03184 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCD2

Elle ajoute que les charges de chauffage ont augmenté en raison de l’augmentation importante du coût d’achat des pellets entre 2019 et 2022, qu’elle a été contrainte de répercuter cette augmentation dans

BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 06 mars 2024, la S.A.S.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 18 février 2025. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 27 février 2025. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 14 mars 2025. L’action est donc recevable.