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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 6
68ed5f080da7cb996dcab958
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le dix Octobre deux mil vingt cinq à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE
Source officielleJAF Cabinet 6
68ed5f0a0da7cb996dcab9a9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le dix Octobre deux mil vingt cinq à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE
Source officielleJAF Cabinet 6
69d6cb73cdc6046d47920291
3 avril 2026
3 avril 2026
ROBIN LESAGE, Vice-Présidente Assesseur : C. DELAUNEY, Vice-Présidente Greffier : J. COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.
Source officielleJAF Cab 7
69d994becdc6046d47d3bbe8
10 avril 2026
10 avril 2026
pour avocat Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE ET Madame [B] [E] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b58bfd6229a4e58a5bef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b4fd6229a4e58a5cb3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b5fd6229a4e58a5cc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cdc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5ce1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b7fd6229a4e58a5d0f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielleJAF Cabinet 6
686ecf2772b5e5e648cbcfe2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le quatre Juillet deux mil vingt cinq à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE
Source officielleJAF Cabinet 6
686ecf2872b5e5e648cbcff7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le quatre Juillet deux mil vingt cinq à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE
Source officielleJAF Cabinet 6
686ecf2872b5e5e648cbd002
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le quatre Juillet deux mil vingt cinq à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b57afd6229a4e58a5686
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b57cfd6229a4e58a5a04
25 janvier 2024
25 janvier 2024
METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b582fd6229a4e58a5ab5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b585fd6229a4e58a5b18
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
03.81.90.70.00 N° RG 25/00097 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4BP N° de minute : Nature affaire : 53B Expéditions délivrées le à : Maître [K] [Y] de la SCP DAREY - ROBIN
Source officielleRéférés
68e587d20e2901d10fa6045d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Roxane NJANJO SIKE LOBE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin
Source officielleRéférés
69784c32cdc6046d47d48fe8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 25 novembre 2025 PRÉSIDENT : Robin
Source officiellePage 20 sur 57