assister si besoin est de la force publique, et ce aux frais et risques de l'expulsé, ➞ condamner à titre provisionnel la société ULTIMATE à régler à la société [Adresse 1] la somme de 73.155,17 €, sauf

dans 15 journaux et magazines et l’autoriser à publier le dispositif du jugement à intervenir sur son site Internet, - condamner la société Les blancs de l’ouest à lui payer la somme de 17.392 euros sauf

DEMANDERESSE Conseil Départemental de Mayotte [Adresse 5] [Localité 20] / Mayotte représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0467 DEFENDEURS

reconnu au juge judiciaire le pouvoir d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette au sens de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale saur

hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [P] en date du 30 décembre 2024 faisant état de “agitation psycho-motrice majeure, a tout cassé chez lui, menace de sauter

Le contact est très familier et il tient un discours très accéléré avec un saut du coq à l’âne, logorrhéique. Il n’y a pas de trouble de la perception, ni de croyance verbalisée ce jour.

A cette date, la société Action Logement Services, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 5.431€ selon décompte actualisé

permanent : 400,00 € - Déduire des préjudices de Monsieur [B] [P] la somme de 2.000,00 € versée par la société Allianz Iard à titre de provision, - Rejeter la demande au titre de l’exécution provisoire, sauf

besoin est ; - condamner solidairement Monsieur [S] [P] et Monsieur [S] [F] au paiement : *de la somme de 2 580,93 euros à valoir sur les arriérés de loyer et de charges arrêtés au 23 septembre 2025, sauf

A l’audience du 03 février 2026, la SA d'économie mixte CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative

ainsi qu'au paiement des pénalités contractuelles, soit une majoration de 10 % par mois de retard, correspondant à 24 mois de retard pour inexécution, soit un total de 882,40 euros au ler janvier 2026, sauf

règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf

demande au tribunal de : - FIXER son entier préjudice, comme calculé ci-dessus, à un MONTANT TOTAL EN PRINCIPAL de 87.601,39 € ramené à la somme de 57.943,39 € compte tenu des provisions déjà versées, et sauf

du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer à la S.A 3F OCCITANIE : - la somme de 2.753,00 euros représentant le montant des loyers et charges dus à la date de la présente assignation sauf

Lors de l'audience, [Localité 4] représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse), l'arriéré

Suivant certificat médical initial, il a présenté une fracture ouverte, une luxation de la cheville gauche, dermabrasion bras droit entrainant une ITT de 45 jours sauf complications.

régulièrement signifiées par commissaire de justice à Monsieur [Z] [Q], le 2 février 2026, et à Monsieur [X] [I], son curateur, le 29 janvier 2026, aux termes desquelles elle réitère ses demandes initiales, sauf

et ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement efficace ; - Assortir les obligations mises à la charge de Monsieur [C] [T] d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ou par jour de retard, sauf

[D] [R] à la somme de 47.099,28 €, sauf à parfaire, soit : * 25.168,68 € au titre du remboursement du prêt [1] n°812061190844 sur la période du 24 novembre 2019 au 24 novembre 2022, * 16.822,08 € au

mensualités du crédit immobilier en cours (soit 534 euros par mois), du crédit chaudière (soit 55 euros par mois) et de l'assurance (soit 68 euros par mois) pour le compte de l'indivision post-communautaire, sauf