NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Il demande en outre la condamnation des époux [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement

Il demande en outre, la condamnation des époux [B] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Il demande en outre, la condamnation de monsieur [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

En outre, le coût de commandement et de l’assignation seront compris dans les dépens et ne pourront pas faire l’objet d’une double condamnation, au principal et au titre des dépens.

[T] [L], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [E] [C]

provisionnel la somme de 1 729,62 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût

provisionnel la somme de 8 280,00 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant le coût

2024, que la société défenderesse avait proposé de reprendre les travaux à ses frais exclusifs, qu’ils avaient refusé cette solution ne souhaitant plus collaborer avec la société défenderesse, que le coût

Des loyers étant demeurés impayés, SCI EAST COAST a fait signifier à M.

procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Jugement du 17 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par la selarl CONTE-JANSEN

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN les sommes suivantes : *au titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an et des cotisations

août 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la société par actions à responsabilité limitée (SARL) [2] entreprise, d’avoir à payer la somme de 42 227 euros correspondant à 31 379 euros de cotisations

Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, a fait assigner M.

PROCEDURE Par acte du 16 décembre 2025, la SARL [1] a fait opposition à la contrainte signifiée le 27 octobre 2025 par [2] en paiement de la somme de 9802.46 euros correspondant aux contributions et cotisations

RG n°24/00062 DOSSIER N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMI Décision Adjudication Le - CE à Me CONTE, Me SOULARD, Me JOUSSE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION Jugement

de l’état des lieux de sortie (713,80 €) Le coût des réparations locatives concernant des tâches de rouille sur la terrasse (3 000,00 €).

veuve [H] fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU ROJA pour une somme de 8725,25 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût

la CCAPEX, le coût du commandement de payer, signifié le 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX, ainsi que les coûts de l’assignation et de sa notification à la préfecture - Rappeler l’exécution