L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur

Au regard de son occupation précaire actuelle du local, une indemnité d’occupation doit être déterminée.

de la voisine sur l’absence de présence du locataire depuis juillet 2022.

Partant, l’absence de paiement du loyer de mai à septembre 2023 n’apparaît pas justifiée.

S'il se maintient dans les lieux, il commet une faute extracontractuelle qui l'expose à payer une indemnité d'occupation au bailleur .

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

L’indemnité d'occupation est de plein droit due, dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable

Madame [O] [R], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Au titre de l’indemnité d’occupation, elle fait valoir que l’occupation du local était fondée sur l’accord régularisé avec la société CCL le 8 mars 2005, de sorte qu’elle n’a jamais occupé le local objet

Si le commandement de payer a été délivré hors des horaires ou jours d’ouverture de la défenderesse, il n’est pas démontré que cela ressorte d’une intention volontaire de la bailleresse ce d’autant que

, charges locatives et taxes arrêtés au 2 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - Voir FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle due par la SARL CLODIS à compter

Elle manifeste son intention de régler la totalité de la dette au plus tard en août 2025 avec l’aide de ses parents.

[L] [G] n’a pas manifesté dans le délai de deux mois son intention de racheter le local.

mensuelle due en vertu du contrat de sous-location ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC

Elle a soutenu l’existence d’une intention frauduleuse et le bien fondé de la pénalité litigieuse.

En l'absence de départ volontaire, il conviendra d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.

Enfin, ils actualisent leur créance à la somme de 71 179,83 euros, composée de la créance de loyers et des indemnités d'occupation impayées entre les mois de mai 2020 et le 25 juillet 2022, et des frais

Dès lors, la SASU IMMOGROUP ne peut invoquer cette absence d'information pour expliquer le non versement de la somme qu'elle s'était engagée à payer.