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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697bbb63cdc6046d472a6089
8 janvier 2026
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
JCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles,
POLE SOCIAL
6a0f5e41cdc6046d477c8d56
21 mai 2026
* * * Madame [U] née [R] [F], bien que régulièrement avisée de la date de renvoi, n'a pas comparu, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître le motif de son absence.
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Le syndicat sera donc débouté de sa demande à ce titre. 5 - Sur les manquements liés à l’absence de recouvrement des charges impayées Le syndicat reproche à l’ancien syndic de s’être abstenu d’engager
Juge libertés & détention
6973f3a9cdc6046d477d29a9
6 janvier 2026
La première chambre civile a jugé que l’absence de prise en compte, par l’autorité administrative, de l’état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne pouvait être suppléée
JLD
677c2f256f491b6d2638f27f
6 janvier 2025
] Non auditionné, ni représenté PARTIE INTERVENANTE : Madame [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] en sa qualité de tuteur Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 3] en sa qualité de tuteur En l’absence
677c2f266f491b6d2638f29a
ni représenté DÉFENDEUR : Madame [I] [G] née le 31 Janvier 1999 à [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non auditionné ni représenté En l’absence
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
La SAS [Z] [L], défenderesse régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
Certes monsieur [I] [X] a saisi le président du tribunal de commerce sur des motifs qu'il savait pour l'un inexact, à savoir l'absence de dévolution successorale du dirigeant.
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
En l’absence de réponse de la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois, la société [3] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux par lettre recommandée en date du 17 février
670444fb8d5cd4a875989d8e
En l’absence de réponse de la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois, la société [3] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux par lettre recommandée en date du 21 février
670444fb8d5cd4a875989dae
En l’absence de réponse de la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois, la société [2] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux par lettre recommandée en date du 23 février
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les
1ère Chambre Cab1
6a0f5cfacdc6046d477c757f
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 juin 2025 madame [A] demande au tribunal de : À titre principal, juger, la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code
Référés Civil
6a160c9bcdc6046d47084ff2
20 mai 2026
La CPAM du Var, bien que régulièrement convoquée par acte du commissaire de justice du 15 décembre 2025, remis à personne morale, n’a pas comparu.
66200ed7f05edb385fb26fa6
17 avril 2024
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
de garantie due par l’assureur et à l’absence de décision juridictionnelle préalable ne pourrait être couverte.
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Sur l’absence d’un défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime
JUGE CX PROTECTION
6a18939dcdc6046d4747e2e4
Faisant état de l’absence de règlement des loyers et des sommes convenues par l’échéancier de paiement concernant l’arriéré des loyers du logement situé au 3 C, et indiquant que le contrat de location
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e749a
7 janvier 2025
Il fait état de l'analyse du cabinet d'expert en comptabilité de copropriété suite à la vérification des comptes et au contrôle de gestion par l'examen des grands livres comptables des exercices 2015 à
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