la somme de 37.460,02 euros augmentée des intérêts au taux de 5,900% l'an courus et à courir à compter du 9 juillet 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - à titre subsidiaire, - prononcer

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/06/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 654,24

Le loyer doit donc être calculé sur 190 jours (les 30 jours prévus + les 160 jours de retard).

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

imminent ou d’un trouble anormal du voisinage ; - REJETER la demande de condamnation sous astreinte en cas d’infraction constatée de journée illicite d’occupation en l’absence de trouble manifestement

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Monsieur [I] [U], régulièrement convoqué à l’audience, est absent et n’est pas représenté. Il n’a pas expliqué les motifs de son absence, ni sollicité de dispense de comparution.

le dégât des eaux en cours depuis le 20 février2024, - de dire que l'ordonnance sera exécutoire à la seule vue de la minute, - d’assortir cette injonction d'un délai d'exécution de quinze jours à compter

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 juin 2023, que la locataire a cessé de payer ses loyers.

jours consécutifs, - aux périodes d'accident du travail mentionnés ainsi que les périodes de maladie d'origine professionnelle, périodes d'activité professionnelle non déclarées par le demandeur d'emploi

jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au syndicat des

des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée .

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

[Y] [N] qu’elle prononçait la déchéance du terme du crédit et le mettait en demeure de lui régler la somme de 9 592,55 euros correspondant au solde du crédit sous quinze jours.

Son conseil dit ne pas avoir de mandat pour accepter des délais de paiement et rappelle que la dette est conséquente et ne cesse d’augmenter. Le locataire ne touche pas d’APL.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

méalliques destinéesà l'immobiliser ; - une absence de refus à la livraison d'un bloc placard présentant un défaut de fabrication sur sa joue verticale (défauts de peinture); - une absence de poignées