CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait
8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire
Service des référés
658096e83ea7c8c1120dd9c4
15 décembre 2023
de leur conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans leur assignation et leurs conclusions récapitulatives déposées à l’audience ; ils maintiennent leur demande d’ordonnance commune
1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
le 29 juin 2018, n’est pas motivé en droit ce qui s’explique par le fait qu’aucun texte ne dispose que la déclaration de créance au passif d’une société conditionne la recevabilité d’une action en responsabilité
Chambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
de la SCI BTMP et de la SARL L’RHOD COIFFURE à ce titre; II/ SUR L’IRRECEVABILITE DES PRETENTIONS DES DEMANDERESSES FONDEES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN : CONSTATER DIRE ET JUGER
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
Concernant le point de départ de l’action en responsabilité pour faute de la banque sur le fondement d’un défaut de vérification du bon de commande et d’un déblocage des fonds avant exécution complète
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
de l'action mais de son succès.
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. " Cependant les articles L.452-1 à L.452
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
En l’espèce, d’une part, le tribunal prend acte qu’il s’agit d’une action en responsabilité contractuelle contre le mandataire/courtier et non pas d’une action en dédommagement d’une infraction pénale
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit, des biens, droits et actions du défunt.
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
Une police d’assurance responsabilité décennale et dommages-ouvrage a été souscrite auprès de COVEA RISKS aux droits de laquelle est venue la compagnie MMA.
Première Chambre
69655130cdc6046d4710510b
12 janvier 2026
Ainsi, la responsabilité de l’avocat s’apprécie au regard du droit positif existant lequel exclut le revirement imprévisible.
Référés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
copropriétaires en raison du fait que les deux actions tendent à la réparation de dommages qui affectent de manière indivisible les parties communes et les parties privatives, * l'action du SDC n'étant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c513
12 juillet 2024
Les architectes ne pouvaient exercer l’action récursoire pour le tout mais seulement pour la part de responsabilité susceptible d’être imputée à son assurée.
Service de proximité
6977ca62cdc6046d47cca95b
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Page 20 sur 220
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.