Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Le juge est cependant tenu de répondre aux conclusions tendant à ce qu'il soit sursis jusqu'au résultat de l'affaire pénale en cours.

VI- Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Par jugement rendu le 20 avril 2023, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris Par conclusions déposées et soutenues

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut, la présente décision n’étant pas susceptible d’appel au regard du montant de la condamnation sollicitée

L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

d’or, de fauteuils et chaises Croisillon, du fauteuil Ondulation, de la chaise de bar Yo-yo et de luminaires Bouquet, Liane, Pointe Messery Corbeille, Jet d’eau, Ondulation, Forme libre, Liane, Croisillon

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Selon l’article 1355 du code civil, “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle expose également que les indemnités d’occupation contractuellement fixées au double du loyer courant constituent une clause pénale susceptible de réduction et relevant de l’appréciation des juges

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

A l’audience du 10 avril 2025, l’affaire a été renvoyée pour permettre la constitution de Me [V].

En défense, aux termes de ces dernières conclusions, la SA [Localité 4], par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge de : Juger l’action de Monsieur [V] [K] irrecevable ;Juger la garantie sérieusement

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas

du juge du fond.

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La clôture a été ordonnée le 3 janvier 2023, l’affaire plaidée lors de l’audience du 7 novembre 2023 et mise en délibéré au 30 janvier 2024.

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

A titre reconventionnel, Dire et juger le jugement à intervenir opposable à la société HOLDING LEASE France, appelée en la cause.

N° RG 23/05207 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSB JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : S.C.I.