; Subsidiairement, Annuler les résolutions n°12-1, 12-2, 12-3 et 12-4 de l'assemblée générale du 2 septembre 2021, pour défaut de communication des documents d'information visés à l'article 11 du décret

L’annulation ou la réitération par une nouvelle assemblée générale devenue définitive de résolutions votées par une assemblée générale antérieure et attaquées par un copropriétaire, sur le fondement de

Par jugement du 10 mars 2015, rectifié le 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 29 juin 2011, au motif pris d'une

du permis de construire et sur l’annulation du refus du permis de construire modificatif.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

de cette assemblée générale.

nominal de 4,30 % et un taux annuel effectif global de 5,90 %.

Le 3 mai 2025, l'assemblée générale a annulé le point n°17 de l'assemblée générale du 14 décembre 2024.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°10 adoptée lors de l'assemblée générale du 14 avril 2021 Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions

[C] [M] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de : - ANNULER les résolutions n°11, 11.1, 11.2, 13 et 14 adoptées lors de l’Assemblée Générale des Copropriétaires de la Copropriété AZALEA, du 6 octobre

➢ Sur la demande d’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 22 juin 2022 : - DEBOUTER Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Dès lors, elle considère que les assemblées générales qui se sont tenues ne sont pas valables et indique avoir saisi les juridictions compétentes en annulation.

[Y] [N]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Le 31 décembre 2021 le mandat de syndic du cabinet Foncia est arrivé à son terme. Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation du mandat de syndic de la société ARTESIA GESTION Madame [C] [F] sollicite que soit prononcée la nullité du mandat de syndic de la société ARTESIA GESTION

En conséquence, en l’absence de preuve de convocation des demandeurs, la nullité des assemblées générales des 20 février et 27 septembre 2023 sera prononcée.

de ses demandes, - D’annuler la résolution n°12 du procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 5], du 15 novembre 2022, - De condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer

Ce faisant, Monsieur [N] doit être débouté de sa demande d’annulation de la résolution n°36 de l’assemblée générale du 02 mai 2023.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

déboutés de leur demande d’annulation de l’intégralité de cette assemblée générale.