1352-6 et suivants du code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil. M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code civil.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant des taux contractuels.

1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

1231-7 du Code civil.

Il n’y a pas lieu de préciser que la condamnation est assortie des intérêts de droit, s’agissant d’un effet légal résultant de l’article 1231-7 du code civil.

de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur

Il s’ensuit que Madame [B] sera condamnée au paiement de cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce, en application des dispositions de l’article 1231-7

Il y a donc lieu de la condamner au paiement de cette somme de 3 437,01 € avec intérêts à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

La solidarité résulte pour els loyers tant de l'article 220 du code civil précité que de l'artcile 5 du contrat de bail. Selon décompte produit par le bailleur, M.