), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 699 du code procédure civile.”

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

abusive,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En second lieu sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

237 du Code civil.

Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame  au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de

1713 et suivants du code civil.

237 et suivants du code civil, le divorce de : - Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] et de - Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], [

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZI Notifiée le : Expédition à : Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Me Maud MEUNIER - 1250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/02861 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWOU Notifiée le : Expédition à : la SELARL CAYSE - AVOCATS - 1313 l’AARPI DE FACTO - 1258

D’IVOIRE) et de : Monsieur [K] [V] [K] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11

700 du code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.