MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

SECA au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2023, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, la société d'économie mixte FACONEO sollicite

des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[B] [Z] [K] demande au tribunal, au visa de l'ancien article 1382 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 anciens du code de la consommation

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, conformément au nouvel article L. 137-2 du code de la consommation.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur les dépens Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du

des articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale et sur la lettre d’observations ; - que ces deux documents renvoient expressément à l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, article

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.