R 142-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 14 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la [14] de transmettre à l’expert désigné, le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens des articles 143 et 145 du Code de procédure civile. Ils font valoir l'existence de désordres affectant leur maison.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de sécurité sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

145 du code de procédure civile.

-1 du Code civil ; Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile, Y venir l’assigné, AVANT DIRE DROIT

L.145-38 du code de commerce.

145 du Code de procédure civile.

Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

MOTIFS L’article R. 142-17-1 du Code de sécurité social dispose que lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

Par assemblée générale du 12 avril 2023, les copropriétaires ont notamment voté en faveur des résolutions 14A et 14B prévoyant la division du lot n°106 appartenant à Mme [F] [G] en trois lots distincts

le jugement n° 23/02904 du 4 septembre 2023 ; Attendu que la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie précise que dans cette décision ordonne avant dire droit une seconde expertise au visa des articles

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la renonciation de l'URSSAF à se prévaloir des mises en demeure n°45054162 du 14 août 2024 pour le mois de juillet 2024 et n°45079947 du 11 septembre 2024 pour le mois d'août 2024 Aux termes de l'article

890.14€ /2 + (132 841 + 15 844) / 2 = 141 890.14€ /2 + (148 685) / 2 = 140 764€ * Du à Madame à 1 125.51€ - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - DIRE que les dépens seront employés