Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire en ouverture de rapport et en réplique n°2), en vertu des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, de l'article L.145-33 du code de commerce

Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

L'équité commande de ne aps faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de rappeler que l’article 2234 du Code civil dispose que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action

Selon l'article 2231 du Code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article

700 du code de procédure civile.