Vu les articles 394 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 23 février 2026 par la partie demanderesse, la SASU AREP ; Par conclusions notifiées par RPVA en date du 02 avril 2026,

700 du Code de Procédure Civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 7] , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Par conséquent, l'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [V], née le [Date naissance 1] 1958, demeurant au [Adresse 1], représentée par Maître Kazim Kaya, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire #574

de Mme [X] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Ils portent à 4000 € leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. M.

N° RG 23/08593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH3V 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 57A N° RG 23/08593 N° Portalis DBX6-W-B7H-YH3V N° de Minute 2024/

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de leurs demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

 805 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

au sens de l’article 47 du code civil.