131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

SUR QUOI, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Jeudi 01 Août 2024, l’établissement public

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile du seul fait qu’il est susceptible d’appel. I.

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

 805 du Code de Procédure Civile.

transmis par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Maritime, conformément à l'article R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 02018-928 du 29 octobre 2018

SUR CE : Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

SUR CE : Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

700 du Code de procédure civile. - condamner la S.A.R.L.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [D] [X], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 13] (ALGERIE) et de Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE),

euros au titre des frais de syndic, - 233,03 euros au titre de l’article 444-32 du code de commerce, - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance

792 du code civil ; Vu les dispositions des articles 843, 860 et 922 du code civil, ORDONNER le rapport de la somme de 2.276.817 € au titre du don manuel reçu par Monsieur [F] en 2013 portant sur la

SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courriel du mercredi 7 Janvier 2026 à 19h19 adressé au greffe du pôle social, Me Samuel ROTHOUX, conseil de la

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.