700 du code de procédure civile.

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

TRANSPORT RENE MADRIAS, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 676 920 234, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Christine MARCHE

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

233 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/34515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNIO AJ N° : 2022/009414 N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 09

Suivant exploit en date du 21 décembre 2016, Madame [L] [R] a assigné Monsieur [S] [A] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 alinéa 1 du Code civil.

Elle sollicite, de plus, la condamnation in solidum des défenderesses à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉFENDEURS Monsieur [C], [Y], [H] [O] en qualité d’associé de la SCI AKLC MER, demeurant [Adresse 3] non représenté S.C.I.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens La SA CAPAL, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.

Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/01146 et 23/01519.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

237 et suivants du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

, Sur l’exécution provisoire La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.