, en application des articles 224 et suivants du Code Civil, pour défaut d'exploitation personnelle du fonds de commerce par la SARL NINO TIME, A très subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire

227-6 du Code pénal.

Au soutien de ses prétentions, le [Adresse 20] [Adresse 18] invoque l'article 544 du Code civil.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Au titre du compte courant d’associé débiteur Il résulte de l’article L 225-43 du code de commerce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au

en qualité de créancier une violation des articles L 224-3 et R 224-3 du code de commerce ; - juger que Me [J] qui ne démontre pas de fraude à ses droits n'a subi aucun préjudice moral ; - débouter Me

-07-224 émise le 6 juillet 2022 ; - 1 396,56 € TTC suivant facture N°22-07-225 émise le 6 juillet 2022 ; - 4 345 € TTC suivant facture N°22-07-227 émise le 20 juillet 2022 ; - 1 862,08 € TTC suivant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût l’assignation.

Le syndicat des copropriétaires a tenu une assemblée générale ordinaire le 26/7/22.

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [I] [F] [U] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWWO

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans ses conclusions en réplique notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, Monsieur [B] [P] [E] sollicite du tribunal, au visa des articles 1353, 1844-4, 2298 et 2314 du code civil, articles L 313-22 du

l'article 699 du Code de procédure civile.

revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion