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L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS ROTISSERIE [K] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Aux termes de leurs conclusions, signifiées aux locataires le 27 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.