046,15 (pour avril 2025) + 3 300 (pour juillet 2025) + 3 300 (pour octobre 2025)].

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

[S] [L] et Mme [T] [L] (ci-après « M. et Mme [L] ») sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], érigée sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2

Elle soulève oralement la forclusion de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour conclure à l’irrecevabilité de la demande

Sur l’exécution provisoire Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire.

ce tribunal, Mme [G] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUC4

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

de celle de 138,88 € au titre de loyers trop versés, - d’une indemnité de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en compensation de leur préjudice moral, - de la somme de 500 € sur le fondement de l’article

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction d’une résidence « [Etablissement 1] » située [Adresse 4] à [Localité 3], la société SCCV LES BLEUETS a confié

au Barreau de DIJON, plaidant Monsieur [N] [B] né le 11 Octobre 1981 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, Avocats au

Il s’en déduit que la livraison et l’installation des kits, objet de la commande, devaient intervenir avant le 3 février 2024, délai de rigueur en application de l’article L216-1 du code de la consommation

N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDEURS Madame [X] [D] [E] demeurant [Adresse 1] Madame [N] [F] demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [B] demeurant [Adresse 2] Monsieur

2026 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 2, 3,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00107 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX6P MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai

EXPOSE DU LITIGE La SARL [I] [B] gère un hôtel sis [Adresse 3] à [Localité 3].