somme de 443.939,38 €, - Juger que ni la loi ni les conditions de la police d’assurance ne permettent d’imposer à la société SURAVENIR ASSURANCES de régler l’indemnité due sur présentation de factures

AUVERGNE ASSUR a souscrit un contrat d’assurance pour son véhicule auprès de la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE. La S.A.R.L.

PACIFICA Chez Crédit Agricole Assurances [Adresse 18] [Localité 24] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La S.A.S.

[Z] [X] a souscrit un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " auprès de la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES le 30 avril 2004.

[P] [E] et Mme [I] [N] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6], qu’ils ont assurée multirisques habitations auprès de la SA BPCE IARD.

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de l'EURL RCUBE ; les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [E].

Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA), S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCE, S.D.C.

Le surplus des demandes, formulées à hauteur de 16.115,41 euros, a été déclaré recevable, de même que la demande de condamnation sous astreinte à produire l’attestation d’assurance.

GENERALI en sa qualité d’assureur multirisque de l’immeuble et dire que les frais d’expertise et les dépens resteront à la charge des requérants.

[D] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ; CONDAMNE la société d’assurance mutuelle à cotisations variables THELEM ASSURANCES à payer à M.

police d’assurance et débouter tout contestant aux présentes.

Il a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son assureur multirisque habitation, la MAIF, le 7 mars 2021.

EN TOUT ETAT DE CAUSE - En tout état de cause, CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [R] et les sociétés AREAS ASSURANCES, GAN ASSURANCES, AMI CONSTRUCTIONS et MMA IARD, en sa double qualité d’assureur

S’agissant de l’attestation d’assurance, elle indique que la locataire verse aux débats une attestation d’assurance pour 2023 et 2024, en prétendant avoir adressé l’attestation 2023 au gestionnaire du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE N° RG 24/00417 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRC6 du 05 Juillet 2024 M.I 24/0766 N° de minute 24/01043 affaire : [E] [H] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance

IARD [I] [D] C/ Compagnie d’assurance GAN S.A.R.L.

demande formulée par les parties l’encontre des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, JUGER infondée toute demande formulée par les parties l’encontre des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES

Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS