des Notaires de [Localité 7], aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial ayant uni Madame [W] et Monsieur [I], - DIRE que dans le cadre des opérations de liquidation

salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026

Si la conciliation ne peut aboutir, il sera proposé de recourir à un arbitrage qui sera effectué, le cas échéant par le Directeur départemental de l’équipement. » S’agissant de la compétence du tribunal

que de ratifier des travaux réalisés par son locataire sans aucune autorisation, pour les besoins de son exploitation ; que les travaux proposés par la SCI Macothi ne paraissent en outre pas conformes

Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais de liquidation partage.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner

messages échangés, e-mails, ou autres) si ce n’est l’attestation d’un tiers basée sur ses propres déclarations.

[N] [V] en qualité d’expert et débouté Madame [D] [Y] en ses autres demandes.

de mise en conformité (10%) , mais aussi du fait des travaux rendus nécessaires par la vétusté et prescrits par l’administration justifiant un abattement de 5%, et du fait de l’interdiction ou autorisation

Il produit les photographies du bien au moment de l’acquisition et après les travaux. L’une d’entre elles montre Monsieur en train d’effectuer des travaux.

 assurance dommage ouvrage », « autorisations administratives requises », « Le descriptif des travaux devra être soumis à l'architecte de l'immeuble (…) chargé d'un contrôle d'exécution et d'un contrôle

La commission départementale de conciliation, après avoir été saisie par le bail le 04 juillet 2023, a rendu une décision d'incompétence, s'agissant d'un bail verbal.

départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Ils rappellent que le pourvoi en cassation des consorts [C], autres copropriétaires expropriés n'était pas suspensif et n'empêchait pas le département de commencer les travaux, celui-ci reconnaissant qu'il

Il a joint à son courrier, un devis de 598,18 € relatif à des travaux de mise en peinture.

partie de toutes autres demandes.

Ils demandent également de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

s’élève à la somme de 168 486,80 € TTC, tel que détaillé aux termes dudit rapport en page 2, ladite somme sera réglée directement aux entreprises intervenantes suivant le montant des prestations et travaux

lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, qu’il ressort de l’article L 5421-1 du Code du travail que seuls participent au régime