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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6868493f4965b5d9df328972
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes : L’article 750-1 du code de procédure civile conditionne la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant pas
Chambre Civile 2
686d69baa2273490db109be5
8 juillet 2025
titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant
Chambre 1
67e4732304bd026099a18f96
13 janvier 2025
] [H] épouse [W] en condamnation de Monsieur [S] [W] à lui restituer la somme de 11 621,76 euros En vertu de l’article 1359 du code civil : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant
Référés
67edadadda9e15c513204e24
1 avril 2025
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
Baux Commerciaux
67ec425edd062d9f810e565d
Au soutien de ses demandes, la bailleresse a fait valoir que la durée du bail était supérieure à neuf années, ce qui excluait la règle du plafonnement, que la locataire n'avait jamais réactualisé le montant
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1583aab7e661bcca09
29 janvier 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Service des référés
65aacc8d0c777d3ec8eb6482
18 janvier 2024
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
Carrez, l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit comme unique sanction la restitution partielle du prix de vente par les vendeurs, les acquéreurs étant alors remplis de leurs droit ce qui exclut
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
Il ne peut toutefois être tiré des circonstances particulières de cet unique arrêt qu'un avocat qui représente ou assiste l'une des parties en litige aurait, de ce seul fait, la qualité d'usager du service
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Selon elle, les termes de ce courriel excluent que les réductions de loyer sollicitées par la société MONTAGRUES seraient liées à la conclusion d’un nouveau bail.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
Juge libertés & détention
67fd5077e85d0474bddb3f2e
5 avril 2025
En outre, [J] [F] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n’excedant pas 8 jours, vol à l'étalage,
1ère Chambre Civile
6a0e2d1bcdc6046d475d12f5
20 mai 2026
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
La reconvocation en audience devant la formation de jugement 16 juin 2020 après la notification aux parties de la mesure d’instruction le 26 février 2020 est intervenue dans un délai excédant ainsi de
6966c0afcdc6046d473043ca
L'Agent Judiciaire de l'Etat indique que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure,
6975e239cdc6046d47a50013
L’Agent Judiciaire de l’Etat indique que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure,
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
Il exclut l'impropriété à destination expressément ensuite et indique qu'un doublage " placo " n'est pas à même de supporter quoique ce soit (page 60).
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent
5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c7a
25 avril 2024
précise si l'état actuel de cette dernière est liée à sa pathologie préexistante ou à des complications chirurgicales, qu'il fixe les séquelles en lien direct et certain avec ces deux opérations, en excluant
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