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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
, est titulaire de la marque française verbale « Petrus » numéro 1442194, déposée en 1987 pour renouveler une marque initialement déposée le 26 juillet 1977 et enregistrée pour désigner des vins en classe
TJ - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc54e
1 juillet 2025
[N] déclaré irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés compte tenu de la clause exonératoire de responsabilité insérée à l’acte, et irrecevable à agir pour
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
La société LES ATELIERS D’HORACE qui aurait dû alerter l’entreprise sur cette difficulté a manqué à son obligation de suivi des travaux.
19ème chambre civile
65b0127fb98137c17478d320
23 janvier 2024
pulmonaire postero latéro basale gauche et fracture de la 8ème cote gauche - Un traumatisme abdominopelvien avec contusion splénique de grade 2 - Un traumatisme orthopédique avec fracture déplacée de l’index
Service des référés
68e55b560e2901d10fa38dc0
7 octobre 2025
[O] [U], devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir constater que l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de la société
Chambre 1 Cabinet 3
68e42a13681ed727f2a5f27f
2 octobre 2025
Ils font état de la clause élusive de responsabilité insérée à l’acte de vente.
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au 11 août 2024, - ordonner l'expulsion de Madame [J] [X] et de tout occupant de
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
Le client reconnaît cette clause comme étant essentielle sans laquelle le constructeur n'aurait pas contracté ».
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
Ils relèvent à cet égard que les SNC CLICHY ont régularisé des cessions antérieures au 29 mars 2018 pour lesquelles elles ne sollicitent aucune indemnité car elles ont dû y insérer une telle clause de
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
S’agissant spécifiquement des baux commerciaux, l’article L145-41 du code commerce dispose en son alinéa 1 que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90
22 juillet 2024
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.
4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255aa
4 juillet 2025
Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 24 septembre 2019 dès lors que l’article 1792-5 du code civil répute non écrite toute
2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab55cdc6046d479bb98e
22 mai 2026
En outre, la clause de garantie des vices cachés insérée à l’acte authentique de vente en date du 25 mars 2020 comporte une cause d’exclusion en cas de connaissance par le vendeur de la réalité du vice
1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
L'entreprise ALTI81 est intervenue à la demande du syndic dès le lendemain pour rechercher la fuite.
Chambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
La MACIF et la Société ENTREPRISE FRANCILIENNE DE BATIMENT ont constitué avocat et ont conclu.
2ème Chambre civile
6960092fcdc6046d47ab09a1
5 janvier 2026
Il s’est développé à travers des acquisitions d’entreprises de blanchisseries et de pressing qui ont adopté par la suite la dénomination “ANETT”.
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd36fcdc6046d475d1930
13 avril 2026
Par son entremise, elle reconnaît le principe et le montant de la dette.
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