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572 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, est titulaire de la marque française verbale « Petrus » numéro 1442194, déposée en 1987 pour renouveler une marque initialement déposée le 26 juillet 1977 et enregistrée pour désigner des vins en classe

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc54e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] déclaré irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés compte tenu de la clause exonératoire de responsabilité insérée à l’acte, et irrecevable à agir pour

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LES ATELIERS D’HORACE qui aurait dû alerter l’entreprise sur cette difficulté a manqué à son obligation de suivi des travaux.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b0127fb98137c17478d320

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pulmonaire postero latéro basale gauche et fracture de la 8ème cote gauche - Un traumatisme abdominopelvien avec contusion splénique de grade 2 - Un traumatisme orthopédique avec fracture déplacée de l’index

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b560e2901d10fa38dc0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [U], devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir constater que l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de la société

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e42a13681ed727f2a5f27f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils font état de la clause élusive de responsabilité insérée à l’acte de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae2fa1497b96f2cf47c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au 11 août 2024, - ordonner l'expulsion de Madame [J] [X] et de tout occupant de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le client reconnaît cette clause comme étant essentielle sans laquelle le constructeur n'aurait pas contracté ».

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils relèvent à cet égard que les SNC CLICHY ont régularisé des cessions antérieures au 29 mars 2018 pour lesquelles elles ne sollicitent aucune indemnité car elles ont dû y insérer une telle clause de

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69839d94cdc6046d47ed2b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant spécifiquement des baux commerciaux, l’article L145-41 du code commerce dispose en son alinéa 1 que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398d4965b5d9df3255aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 24 septembre 2019 dès lors que l’article 1792-5 du code civil répute non écrite toute

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab55cdc6046d479bb98e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, la clause de garantie des vices cachés insérée à l’acte authentique de vente en date du 25 mars 2020 comporte une cause d’exclusion en cas de connaissance par le vendeur de la réalité du vice

Source officielle
TJ

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'entreprise ALTI81 est intervenue à la demande du syndic dès le lendemain pour rechercher la fuite.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c210ddb77892692d57d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La MACIF et la Société ENTREPRISE FRANCILIENNE DE BATIMENT ont constitué avocat et ont conclu.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6960092fcdc6046d47ab09a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s’est développé à travers des acquisitions d’entreprises de blanchisseries et de pressing qui ont adopté par la suite la dénomination “ANETT”.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd36fcdc6046d475d1930

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par son entremise, elle reconnaît le principe et le montant de la dette.

Source officielle

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