En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la demande de la société High street retail de reprise du contenu du protocole d’accord signé le 23 mars 2026 entre les parties s’analyse en une demande d’homologation.

ou des charges aux termes convenus à l'issue d'un délai, respectivement de deux et d'un mois, après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ledit bail contient une clause pénale (page 16) qui stipule que « dans le cas où, par suite de retard de paiement, le BAILLEUR exercerait des poursuites ou prendrait des mesures conservatoires à l’encontre

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur

du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.

Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.

Il soutient que la clause d'imputation des frais de relance au copropriétaire défaillant contenue au contrat de syndic est valable, que le règlement de copropriété qui comporte une clause d'imputation

En l’espèce, le bail signé entre la bailleresse et le locataire contient une clause résolutoire qui prévoit que le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit six semaines après

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

alors que celui-ci constitue un élément essentiel à l'opération menée.

[C] née [B] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT aux fins de : - Juger que la clause

Elles soutiennent que les demanderesses ont brutalement mis un terme aux échanges engagées avec [K] et [T] [O], en s'abstenant de procéder aux estimations des biens immobiliers pourtant convenues lors

] née [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause

[X] [V] n’ont pas constitué avocat.

de cette clause pour certains termes déterminés et qu'ainsi, la somme visée dans le dispositif au titre de la clause pénale correspond à l'application de la même clause à l'arriéré global.